Conditions Générales de Vente

Adhésion en Ligne

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2025

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’acte d’Adhésion à l’Association Apeda Bourgogne-Franche-Comté (ci-après « l’Association ») par le biais de son site internet, conclu avec toute personne physique ou morale (ci-après « l’Adhérent »).
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’Association, et accepte sans réserve les présentes CGV avant de valider son adhésion.

Article 2 – Identification de l’Association (Vendeur)

L’Association, éditrice des présentes CGV, est :

  • Dénomination de l’association : Apeda Bourgogne-Franche-Comté
  • Forme juridique: Association loi 1901
  • Adresse du siège social: 12 rue de la famille, 25000 Besançon
  • Téléphone fixe: 03.81.80.19.82
  • Téléphone mobile: 07.86.45.94.28
  • Adresse e-mail: apeda-bfc@orange.fr
  • Directeur de la publication: Aline Bouchain et Karine Schapman (Co-Présidentes)

Article 3 – Caractéristiques de l’Adhésion et Prix

L’Adhésion donne droit au statut de membre de l’Association et aux avantages associés (droit de vote, accès à des ressources spécifiques, tarifs réduits, etc.).

  • Durée : L’Adhésion est valable pour 1 an. Elle est renouvelable.
  • Prix : Le montant de la cotisation est celui affiché sur le site au moment de la validation de l’adhésion. Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Article 4 – Modalités de l’Adhésion et Paiement

  1. Validation : L’Adhérent remplit le formulaire en ligne, vérifie sa saisie, et valide le montant de la cotisation.
  2. Paiement : La cotisation est payable selon l’un des modes suivants. L’adhésion est considérée comme effective uniquement à réception et encaissement des fonds.
    • Par Chèque : Le chèque, établi à l’ordre de Apeda Bourgogne-Franche-Comté, doit être envoyé à l’adresse du siège social : 12 rue de la famille, 25000 Besançon.
    • En Espèces : Le paiement en espèces est possible uniquement lors d’un contact physique avec un représentant de l’Association, sur présentation d’un reçu.
  3. Confirmation : L’Adhérent reçoit une confirmation de demande d’adhésion par e-mail. Un justificatif d’adhésion est envoyé après validation du paiement.

Article 5 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Adhérent, avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Dès lors que l’Adhérent bénéficie immédiatement des avantages de l’adhésion et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la validation, l’Adhésion est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement.

  • Si vous n’utilisez pas l’exception et ne faites pas renoncer l’adhérent à son droit de rétractation, le texte suivant s’applique : L’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son adhésion pour exercer son droit de rétractation sans motif. La demande doit être notifiée à l’Association par e-mail ou courrier. L’Association procèdera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours.

Article 6 – Données Personnelles

Les données personnelles de l’Adhérent sont collectées et traitées par l’Association aux seules fins de gestion de l’adhésion et de communication associative, conformément au RGPD. Pour en savoir plus sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (lien).

Article 7 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

  • Médiation : L’Adhérent a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [Indiquer ici le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation si vous en avez un].
  • Juridiction : Tout litige relatif aux adhésions sera soumis aux tribunaux français compétents.