Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiences

Le Conseil d’État juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.

Pour lire la décision, voici le lien :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Assistance-aux-personnes-atteintes-de-surdite-lors-des-audiences